Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") sont applicables entre

 

Le Local Piscine

Société Le Local Piscine immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 893 814 343 

Dont le siège social se situe 13 Bis impasse des Mures, 69005 LYON

Numéro de téléphone : 0663179412 ; Adresse email : contact@lelocalpiscine.com ; 

Capital social : 1 000,00 €

 (ci-après dénommé « Le Local Piscine » ou « Nous ») 

 

et 

 

les consommateurs qui utilisent le site Internet de Le Local Piscine lelocalpiscine.com (ci-après dénommé le "Site") pour passer commande de produits à des fins non-professionnelles. 

 

  • Commande, acceptation et confirmation de la commande

 

Nos produits sont des biens d’occasion, qui ont été nettoyés, reconditionnés puis désinfectés par Le Local Piscine. 

 

Vous pouvez passer une commande directement sur le Site. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse de livraison, et valider votre moyen de paiement. 

 

Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation de commande.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, nous pourrons bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

 

  • Conditions de livraison  

 

Nous livrons uniquement en France métropolitaine, Corse exclue. Nous ne livrons pas dans les territoires d'Outre-mer et dans les îles françaises. 

 

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande, qui ne sera pas supérieur à deux (2) semaines à compter de la passation de la commande. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.

 

En cas de retard de livraison de notre fait, nous vous en informerons via les coordonnées que vous nous avez fournies.  En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (par exemple par email) si, après avoir nous avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti. 

 

En cas d'annulation de votre commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de votre commande.

 

Tous les produits achetés auprès de Le Local Piscine sont livrés aux utilisateurs par l'intermédiaire d'une société de transport ou directement par Le Local Piscine, en privilégiant. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que notre transporteur, prend physiquement possession des produits.

 

Si les produits que vous avez achetés ne peuvent vous être livrés malgré trois tentatives (y compris la livraison à domicile, le contact par téléphone ou par courriel, etc.), votre commande sera annulée et le montant que vous avez payé sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. 

 

  • Prix et paiement 

 

Vous pouvez effectuer le paiement de vos commandes par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro et Amex. 

 

Le paiement doit être effectué en euros. Tous les prix affichés sur le Site sont en Euros et incluent le montant de la TVA applicable en France. 

 

Le frais de livraison sont indiqués sur la page produit et sur le Site. 

 

  • Garanties

 

4.1 Garanties légales 

 

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil. 

 

·  Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Le bien est conforme au contrat :

(i) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

(ii) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Les produits vendus par Le Local Piscine étant des produits d’occasion, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.. A compter du 1er janvier 2022, ce délai sera porté à 12 mois.

 

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. 

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ce qui sera le cas pour tous les produits alimentaires animaliers, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, reproduits au présent encadré, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie dans les conditions prévues ci-dessous. 

 

·  Garantie contre les défauts de la chose vendue

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil

 

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

4.2 Garantie commerciale 

 

Le Local Piscine vous garantit contre tout défaut de votre produit ou casse de tout élément roulant intervenant dans les douze (12) mois à vingt-quatre (24) mois suivant la livraison de votre produit. La présente garantie n’est valable qu’en France métropolitaine. 

 

La garantie couvre :

 

  • Le câble ;

  • Le bloc moteur ;

  • Le transformateur.

 

Cette garantie commerciale englobe les pièces ou le remplacement, mais non le transport.

Afin de mettre en œuvre la garantie, vous devez envoyer un email à contact@lelocalpiscine.com avec une photo de votre produit, la description du défaut ou du problème, votre date d’achat, vos noms et prénoms et l’adresse email utilisée lors de votre commande. 

 

Vous devrez alors réexpédier votre produit, à vos frais, à l’adresse de Le Local Piscine indiquée en tête des présentes. Le produit sera alors réparé ou échangé et sera renvoyé gratuitement à votre adresse postale par Le Local Piscine. 

 

La présente garantie commerciale n’est pas payante : vous serez simplement redevable des frais de renvoi des produits à l’adresse de Le Local Piscine.

 

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

  • Droit de rétractation

 

6.1 Qu’est-ce que le droit de rétraction ? 

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous. 

 

6.2 Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé : 

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

 

6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation) : 

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : 

  • Par courrier à l’adresse 13 Bis impasse des Mures, 69005 LYON ; 

  • Par email à l’adresse contact@lelocalpiscine.com

  • En nous renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous. 

 

Formulaire de rétractation

 

A l'attention de  Le Local Piscine, 13 Bis impasse des Mures, 69005 LYON,  ou à contact@lelocalpiscine.com 

 

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

 

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

 

Une fois votre volonté de rétractation communiquée, vous devez nous retourner le produit acheté sur le Site à l’adresse Le Local Piscine 13 Bis impasse des Mures, 69005 Lyon, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation. Vous devez prendre en charge les frais de renvoi des produits. 

 

Les produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, sans utiliser ou endommager les produits, et sans compromettre leur qualité marchande. Nous n'accepterons pas le retour de produits endommagés ou qui ont été dépréciés du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.  Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

  • Limitation de la responsabilité

 

Le Local Piscine ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des Conditions, de tout délit ou de toute autre raison en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site. 

 

Le Local Piscine n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. .

 

  • Service Client 

 

En cas de problème avec votre commande ou de question, vous pouvez nous contacter au contact@lelocalpiscine.com ou au 0663179412 (coût d’un appel local). 

 

  • Données personnelles

 

Nous pouvons collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous nous fournissez. Nous conserverons vos données personnelles de manière sécurisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.  

 

  • Médiation

 

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Le médiateur que nous vous proposons est en cours d’attribution Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service client, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à [en cours d’attribution] par:

 

  • voie postale à l’adresse : [en cours d’attribution]];

  • voie électronique en cliquant sur [en cours d’attribution] ;

 

En toutes hypothèses, nous vous :

- ferons part de notre incapacité à résoudre le litige nous opposant, et

- fournirons à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant notre médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus. 

 

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin  de résoudre le litige nous opposant via:  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

  • Droit applicable et juridiction

 

En cas de litige pouvant découler des présentes Conditions et de l'utilisation du Site, les dispositions des présentes Conditions seront applicables en priorité, et si les présentes Conditions ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions et l'utilisation du Site sera  soumis aux tribunaux français compétents.